Depuis mai 2023, un décret impose la Conciliation entre particuliers comme préalable obligatoire avant tout procès, pour les différends de la vie quotidienne.

La loi rappelle que tout particulier confronté à un problème relationnel est dans l’obligation de mettre en place, avec l’aide d’un conciliateur, une tentative préalable de règlement amiable de son litige, et donc d’une conciliation de justice avant tout engagement de procédure, pour les différends et litiges de la vie quotidienne de moins de 5 000 €.

Sont concernés, entre autres, les relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural et litiges en matière prud’homale…

Le conciliateur nommé par le Tribunal, référent pour le Département du Jura, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :
M. Daniel BOURGEOIS – 06.31.73.25.26 – daniel.bourgeois@conciliateurdejustice.fr

Secteur SAINT-CLAUDE

 

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Liste des conciliateurs de justice dans le Jura