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démarches autorisations d’Urbanisme

Vous trouverez en téléchargement ci dessous les principaux documents obligatoires nécessaire à la réalisation de travaux.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
A noter :
-Sont également soumises au dépôt préalable d’un permis de construire les constructions ne comportant pas de fondation, les constructions enterrées (caves, …), les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables…).
– Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
              – Les constructions ou extensions créant une surface de plancher ou une emprise au sol n’excédant pas 20 m² (abris de jardin, vérandas, …)
              – Les transformations de + de 5 m² de surface close et couverte (aménagement d’une pièce à vivre à la place d’un garage, …)
              – Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, …)
              –
Les clôtures
              – Le changement de destination d’un bâtiment

Permis de construire 

Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires dans votre Mairie.

Demande de Permis de construire cerfa_13406-07

Le délai d’instruction de base est de 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.

L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
– que des pièces complémentaires doivent être fournies
– et / ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré

Le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas :
 * il passe à 3 mois lorsque le projet ne concerne pas une maison individuelle et/ou ses annexes
* il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public

 

 Le permis de construire est périmé si :
 – les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue
– passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

 

Déclaration préalable 

En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

 Ce dossier est à remettre en deux exemplaires dans votre Mairie.

Demande de Déclaration préalable cerfa_13703-07

Le délai d’instruction est de un mois.

Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, la déclaration préalable est périmée.

 ATTENTION : N’oubliez pas de mentionner la hauteur de votre projet, l’inclinaison du toit et le type de matériaux.

 

Dans tous les cas (déclaration préalable, permis de contruire, démolir, etc), vous êtes dans l’obligation d’afficher pendant 2 mois l’arrèté d’autorisation de travaux sur le terrain concerné.

SURFACE PLANCHER
SURFACE TAXABLE

Pour vous aider à compléter les dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable, une fiche d’aide pour le calcul de la surface plancher et de la surface taxable est à votre disposition.

Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier 

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficaiire du permis de construire ou d’aménager adresse en mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Le formulaire est réservé aux permis de construire et au permis d’aménager. Il n’est pas à joindre dans le cas d’une déclaration préalable.

Déclaration ouverture de chantier cerfa_13407-03

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une déclaration d’achèvement de travaux.

Le contrôle de la conformité des travaux s’opère sur les permis de construire, les permis d’aménager et aussi les déclarations préalables. Seuls les permis de démolir y échappent.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux cerfa_13408-05

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